La rupture conventionnelle est une modalité spécifique de rupture du contrat de travail. 

Elle se distingue du licenciement ou de la démission en ce qu’elle repose sur un accord mutuel entre le salarié et l’employeur.

Nouveauté : A partir du 1er septembre 2023, une nouveauté concernant le forfait social mérite d’être soulignée : son taux passera de 20% à 30%.

Nous explorerons cette modification après avoir détaillé les 6 différentes étapes de la procédure de rupture conventionnelle :

1. Entamer des discussions

Qui peut la proposer ?
Tout commence généralement par l’expression d’une volonté, soit du salarié, soit de l’employeur, de mettre fin à la collaboration. Tant le salarié que l’employeur peuvent proposer une rupture conventionnelle.

Quels salariés sont concernés ?
La rupture conventionnelle est ouverte à tous les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), y compris les salariés en arrêt maladie ou congé maternité.

Attention, la procédure pour un salarié protégé est possible mais obéit à des règles différentes (demande d’autorisation de l’Inspection du Travail – me contacter pour plus d’informations).

2. Organiser un entretien

Une fois la première approche réalisée, l’entreprise invite, par un courrier ou mail formel, le salarié à un entretien en vue d’une éventuelle rupture conventionnelle.

Cette invitation doit comprendre :
– L’heure et la date de l’entretien
– La possibilité pour le salarié d’être assisté en application de l’article L1237-12 du Code du travail.

Un délai raisonnable (environ 5 jours ouvrables) doit être respecté entre la réception de l’invitation et la date de l’entretien.

Vous souhaitez un modèle ? Contactez-moi.

3. Formaliser et signer la rupture conventionnelle

Après un ou plusieurs entretiens, les Parties sont prêtes à signer. La rupture conventionnelle se formalise par un modèle CERFA à remplir en ligne sur le site TéléRC.

Ce formulaire comprend notamment :

• L’identité des parties
• Les éléments de la relation de travail : 12 derniers salaires perçus, convention collective applicable, ancienneté…
• L’indemnité de rupture conventionnelle – au moins égale à l’indemnité légale de licenciement et souvent (mais pas toujours) au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement.
• Les dates clés de la procédure : fin du délai de rétractation et date effective de fin de contrat.

Une fois validé, le formulaire est prêt à être signé en 3 exemplaires originaux.

Conseil : indiquer dans un des encadrés la mention « Chacune des parties atteste que, à l’occasion des présentes, il leur a été remis un exemplaire original des présentes ».
En effet, l’absence de remise d’un exemplaire à chacune des parties est un motif de remise en cause de la rupture conventionnelle !

4. Délai de rétractation

Après signature, un délai de rétractation de 15 jours calendaires est offert aux deux parties. Durant cette période, chaque partie peut revenir sur sa décision, sans avoir à en justifier le motif.

5. Homologation de la rupture

Passé le délai de rétractation, l’employeur ou le salarié doit adresser la demande d’homologation à l’Administration : la DREETS.

Celle-ci dispose de 15 jours ouvrables pour donner (ou refuser) son accord. En l’absence de réponse à l’issue ce délai, l’homologation est considérée comme accordée.

6. Fin du contrat, indemnités et forfait social

Une fois l’homologation obtenue, la rupture conventionnelle devient effective à la date prévue dans la convention – soit au plus tard le lendemain de la fin de la période d’homologation.

Le salarié perçoit alors son indemnité de rupture, ses documents de fin de contrat et solde de tout compte.

Nouvelle réglementation : Il est important de noter qu’à partir du 1er septembre 2023, le forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle augmente.

Auparavant fixé à 20%, il passera à 30% pour tout versement à partir de cette date. Cette hausse vise à contribuer au financement de la sécurité sociale.

Elle a un impact direct sur le coût pour l’employeur, à ne pas oublier, mais n’affecte pas le montant brut perçu par le salarié.

En résumé :